Décret du 28 mai 1990 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MCCB9000382D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 13 octobre 1978 portant création d'une direction du patrimoine au ministère de la culture et de la communication;
Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du ministère de la culture;
Vu le décret no 88-823 du 18 juillet 1988 relatif aux attributions du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire;
Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu l'arrêté du 2 février 1981 modifié relatif à l'organisation de la direction du patrimoine;
Vu l'arrêté du 18 juillet 1988 portant délégation de signature à la direction du patrimoine,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Bady et de Mme Anne Magnant, délégation est donnée dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions à Mlle Laurence Fradin, conseiller référendaire à la Cour des comptes.


  • Art. 2. - Le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 mai 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre de la culture, de la communication,

des grands travaux et du Bicentenaire,



JACK LANG

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