Par arrêté du Premier ministre en date du 30 janvier 1990, sont nommés membres de la commission de sélection prévue à l'article 6 de la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée portant réforme du contentieux administratif, au titre des personnalités:
M. Gibert (Henri), conseiller d'Etat honoraire;
M. Chapus (René), professeur de droit public à l'université Paris-II.