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- En application de ma circulaire du 23 février 1989 relative au renouveau du service public et conformément aux mesures arrêtées lors du séminaire gouvernemental du 21 septembre 1989, des centres de responsabilité seront mis en place, à titre expérimental, dans les administrations en vue d'y favoriser les initiatives et d'y développer les responsabilités.
Ces centres, dont la création sera subordonnée à l'existence ou à la mise en chantier d'un projet de service, se caractériseront par une étroite association du personnel, une efficacité plus grande au service des usagers, une gestion plus rigoureuse et l'affichage de résultats mesurables tant sur le plan quantitatif que qualitatif.
Soigneusement identifiés et dotés d'une réelle autonomie, ces centres seront pleinement responsables des moyens d'action qui leur seront confiés ainsi que de l'accomplissement des missions qui leur auront été assignées par l'autorité administrative dont ils dépendent.
Les relations du centre de responsabilité avec son administration de rattachement sont régies par un contrat.
Les conditions de création et les règles de fonctionnement des centres de responsabilité sont déterminées dans une convention conclue entre le ministère dont relève le centre de responsabilité, d'une part, le ministère chargé du budget et le ministère de la fonction publique et des réformes administratives, d'autre part.
La présente circulaire a pour objet d'en décrire les caractéristiques générales et de préciser les assouplissements qui pourront être apportés à la gestion des centres en contrepartie des responsabilités dont ceux-ci se trouveront investis.
Ce cadre conventionnel pourra être adapté en fonction des circonstances ou des caractéristiques propres à chaque centre et, en particulier, au moment du renouvellement des conventions afin de tenir compte de l'expérience acquise et des résultats obtenus. I. - Du contrat passé entre le centre de responsabilité
et le ministère de rattachement
- Ce contrat détermine, en contrepartie des assouplissements de gestion accordés par l'administration dont relève le centre, les engagements que celui-ci assume.
La durée du contrat est normalement de trois ans.
Le contenu du contrat peut être adapté pour tenir compte de la taille, des règles d'organisation ou du domaine spécifique d'intervention du centre de responsabilité. - A. - Les assouplissements de gestion consentis par le ministère pourront porter sur tout ou partie des points suivants:
- 1. En matière de gestion des personnels:
- la déconcentration sur le responsable du centre de la gestion des affectations à l'intérieur de celui-ci;
- lorsque les effectifs le justifient, la création d'une commission administrative paritaire destinée à préparer le travail des commissions administratives paritaires du niveau supérieur et à émettre un avis sur les mesures individuelles concernant les carrières.
2. En matière sociale:
- l'octroi d'une enveloppe indemnitaire globale pouvant inclure la prime de rendement, les indemnités pour travaux supplémentaires et les indemnités de sujétions spéciales, sans que cette globalisation des crédits ne remette en cause les règles individuelles d'attribution en vigueur;
- l'aménagement, à amplitude constante, de la durée du travail et sa globalisation dans un cadre annuel.
3. En matière de gestion des crédits de fonctionnement:
- l'octroi d'une dotation globale de fonctionnement conformément aux dispositions arrêtées dans la convention passée par le ministère de rattachement avec les ministères chargés du budget et de la fonction publique et des réformes administratives;
- l'adaptation des règles et pratiques internes au ministère de rattachement telles que le relèvement des seuils de compétence entre le niveau central et le centre de responsablité, le raccourcissement de certains délais, la mise en place d'une organisation plus rationnelle ainsi que tout assouplissement complémentaire tenant compte de la spécificité de chaque administration. - 4. En matière de gestion des crédits d'équipement:
- l'allocation de dotations permettant la réalisation des programmes fixés dans le budget présenté par le centre de responsabilité.
5. En matière de retour des gains d'efficacité sociale:
- les économies réalisées par rapport aux moyens budgétaires alloués pourront être utilisés librement par le centre, notamment pour le développement de services sociaux, l'amélioration des conditions de travail ou l'amélioration des conditions de service et d'accueil des usagers. - B. - Les engagements du centre de responsabilité devront porter au moins sur les points suivants:
1. Mise en oeuvre d'un projet de service:
La dynamique du projet de service, qui aura en partie justifié d'ériger le service en centre de responsabilité devra être poursuivie et amplifiée. Le centre devra donc avoir réalisé ou être suffisamment engagé dans l'élaboration d'un projet de service.
Celui-ci tiendra compte des objectifs assignés au centre de responsabilité par l'administration de rattachement, de la cohérence interne au centre de responsabilité, en même temps qu'il fera clairement apparaître l'identité et les valeurs communes à son personnel.
2. Objectifs à atteindre:
Outre les objectifs particuliers qui pourront lui être assignés par son administration de rattachement, le centre de responsabilité devra s'engager à:
- améliorer le service qu'il rend aux usagers, aux entreprises ou aux autres administrations, ces objectifs mesurables porteront, par exemple, sur le raccourcissement des délais de réponse, l'élargissement des horaires d'ouverture, l'amélioration des conditions d'accueil;
- favoriser l'information des agents et la concertation à l'intérieur du centre selon les modalités les mieux adaptées: par exemple, par revitalisation des instances de concertation existantes ou création d'un comité technique paritaire spécial ou local;
- élaborer un plan pluriannuel de formation des personnels conforme aux objectifs contenus dans l'accord cadre sur la formation continue signé le 29 juin 1989 par le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et, le cas échéant, conforme également à l'accord conclu au plan ministériel par l'administration de rattachement.
3. Maîtrise des coûts:
Budget:
Le centre de responsabilité élaborera un budget annuel et procédera à une programmation sur la durée du contrat conduisant à maîtriser sur trois ans l'évolution de ses moyens, ceci impliquant la mise en place d'un système rigoureux de prévision et de suivi. Ces documents préciseront également l'évolution des dépenses inéluctables et, en particulier, le programme prévisionnel d'entretien immobilier.
Contrôle de gestion:
Dans des conditions à déterminer dans chaque contrat, un contrôle de gestion sera mis en place. Celui-ci sera à la fois interne au centre de responsabilité et externe, c'est-à-dire permettant un contrôle à échéance périodique par le ministère de rattachement avec une périodicité semestrielle ou annuelle.
4. Evaluation:
Evaluation annuelle:
Une évaluation conjointe et contradictoire des résultats obtenus au regard des objectifs fixés dans le contrat sera faite au terme de chaque exercice par le centre de responsabilité et l'administration de rattachement. Elle devra prendre en compte les prévisions et le niveau atteint, analyser les raisons de l'écart constaté et conduire à mettre en oeuvre, s'il y a lieu, dans le budget de l'année suivante les mesures de correction qui s'imposent.
Evaluation au terme du contrat:
Avant la fin de l'avant-dernier semestre précédant la date d'échéance du contrat, l'administration de rattachement et le centre de responsabilité procéderont, selon des modalités qui seront définies dans la convention et le contrat, à un bilan global et contradictoire du fonctionnement du centre pour l'ensemble de la période écoulée. Au terme de cette évaluation, l'expérience pourra être poursuivie, consolidée ou arrêtée.- II. - De la convention conclue par le ministère de rattachement avec les ministères chargés du budget et de la fonction publique et des réformes administratives
- Sur présentation du contrat signé par le centre de responsabilité avec son administration de rattachement et à l'initiative de cette dernière, une convention sera conclue entre ce département ministériel et le ministère chargé du budget. Cette convention sera ensuite signée par le ministère de la fonction publique et des réformes administratives.
Cette convention d'une durée égale à celle du contrat a pour objet de fixer les assouplissements que les centres de responsabilité pourront obtenir, par l'intermédiaire de leur administration de rattachement, en matière de procédures administratives et de règles comptables pour l'accomplissement des objectifs qui leur sont assignés. - A. - Les assouplissements envisagés pourront porter sur la totalité ou seulement une partie des éléments suivants:
1. En matière budgétaire:
La globalisation de certains crédits de fonctionnement.
A compter du budget 1991 et pour les ministères qui le souhaiteront, il sera créé dans chaque fascicule budgétaire, au titre III, un chapitre intitulé " Centres de responsabilité ". Ce chapitre en 34 ou en 37 globalisera tout ou partie des crédits des centres de responsabilité inscrits aujourd'hui sur:
- le chapitre 33-92: Prestations et versements facultatifs, sans préjudice des règles d'attribution en vigueur;
- les chapitres en 34, y compris les crédits d'études,
et le cas échéant:
- des chapitres en 35 (Entretien);
- des chapitres en 37: Dépenses diverses, y compris crédits de formation.
Tout ceci, à l'exception bien entendu des crédits évaluatifs ou provisionnels.
Les autres crédits nécessaires au fonctionnement des centres (personnel,
équipement) resteront inscrits sur leurs chapitres d'imputation actuels.
Pour ce qui concerne l'année 1990, et dans la mesure où les ministères de rattachement ne disposeraient pas déjà d'un chapitre globalisé, les chapitres " Centres de responsabilité " seront créés à l'occasion d'un éventuel décret d'avance ou de la prochaine loi de finances rectificative.
Dans ces chapitres, les centres de responsabilité pourront:
- soit être individualisés dans un article spécifique à chaque centre;
- soit être regroupés dans un article commun à plusieurs centres;
- soit être tous regroupés dans un même article.
L'identité des nomenclatures:
La nomenclature d'exécution ne pourra pas être plus détaillée que la nomenclature de prévision: cette règle ne dispense pas les centres de responsabilité de la tenue d'une comptabilité analytique permettant d'apprécier l'efficacité de leur gestion.
L'inscription à l'état H des chapitres " Centres de responsabilité " nouvellement créés dans les fascicules budgétaires;
Le report systématique du solde de ces chapitres avant le 31 mars de l'année suivante.
2. En matière de contrôle financier la convention pourra prévoir que:
- pour les centres de responsabilité créés dans les services extérieurs le contrôle financier local a priori sera supprimé;
- pour les centres de responsabilité créés en administration centrale les allégements porteront notamment sur:
- l'engagement global: après visa d'un engagement comptable global, les dépenses inférieures à des plafonds à fixer pourront être engagées sans nouvelle intervention du contrôleur financier;
- l'engagement provisionnel de dépenses de même nature: l'engagement comptable portera sur un ensemble d'opérations et, dans la limite des inscriptions prévues au budget du centre, le visa du contrôleur financier sur chacune d'entre elles ne portera que sur la régularité;
- l'ordonnancement des dépenses: afin d'éviter les doubles emplois avec les contrôles effectués par le payeur lui-même, le contrôle se limitera pour l'essentiel à vérifier la concordance entre l'ordonnance de paiement et l'engagement préalable;
- la délégation aux contrôleurs financiers de certaines procédures relevant actuellement de la direction du budget en vue de réduire les détails administratifs correspondants.- B. - Les engagements du ministère de rattachement seront les suivants:
- 1. Contrôle de gestion:
Le ministère garantira le fonctionnement du système de contrôle de gestion, tant au sein du centre de responsabilité lui-même qu'à l'intérieur du ministère. La description de ce système figurera en annexe à la convention.
Il convient, en effet, dès la création de ces centres et au moment de la mise en place des systèmes de contrôle de gestion qui leur sont liés, de veiller à la compatibilité de ces mécanismes avec les systèmes de contrôle de gestion du ministère dans son ensemble, qu'ils anticipent.
2. Cohérence des systèmes: - Le ministère veillera à la cohérence de la nature et du type d'informations fournies par le centre avec les données émanant des services analogues non érigés en centres de responsabilité.
- 3. Information du ministère chargé du budget:
Une fois par an, dans les trois mois qui suivent chaque exercice budgétaire, l'autorité dont relève le centre de responsabilité transmettra au ministère chargé du budget les données budgétaires et extra-budgétaires concernant le centre issues du contrôle de gestion et de l'évaluation annuelle. III. - Choix des centres de responsabilité
- Le choix des centres de responsabilité expérimentaux est laissé à l'appréciation de l'administration de rattachement.
IV. - Suivi de l'application
- Pendant la période expérimentale de trois ans qui suivra la mise en place des centres de responsabilité, un groupe interministériel composé de représentants de la direction générale de l'administration et de la fonction publique, de la direction du budget, du Commissariat général du plan et des ministères de rattachement, suivra l'application de la présente circulaire et le fonctionnement des centres de responsabilité. Ce groupe sera notamment destinataire des rapports d'évaluation prévus dans les différents contrats qu'il examinera en vue d'en faire une synthèse qui me sera remise annuellement.
MICHEL ROCARD