En application des articles L. 351-8 et L. 352-2 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail ainsi que pour tous leurs salariés, les dispositions de l'accord du 30 novembre 1989 relatif au régime d'assurance chômage.
Cet accord a été conclu le 30 novembre 1989 entre:
Le Conseil national du patronat français (C.N.P.F.);
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (C.G.P.M.E.); L'Union professionnelle artisanale (U.P.A.),
D'une part, et La Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.);
La Confédération française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.);
La Confédération française de l'encadrement (C.F.E.-C.G.C.);
La Confédération générale du travail Force ouvrière (C.G.T.-F.O.),
D'autre part.
Ce texte concerne notamment les nouvelles modalités de participation du régime d'assurance chômage au financement des droits des allocataires en matière de retraites complémentaires servies par les institutions relevant de l'A.R.R.C.O.; il fixe, par ailleurs, le nouveau taux de la participation de l'allocataire au titre des retraites complémentaires précomptée sur l'allocation de chômage ainsi que celui de la partie de l'allocation de chômage qui est proportionnelle au salaire journalier de référence.
Ce texte a été déposé le 11 décembre 1989 à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris sous le numéro 619/89, où il pourra en être pris connaissance.
Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'agrément envisagé.
Leurs communications devront être adressées à la délégation à l'emploi, 55, avenue Bosquet, 75700 Paris.