Décret no 90-64 du 15 janvier 1990 relatif à la revalorisation de la base mensuelle de calcul des allocations familiales à compter du 1er janvier 1990 et du 1er juillet 1990

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NOR : SPSS8902683D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu les livres V et VII du code de la sécurité sociale;
Vu le code rural, notamment les articles 1090 à 1092 et 1142-12 et 1142-24; Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - La base mensuelle de calcul des allocations familiales visée à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale est fixée à 1848,40 F à compter du 1er janvier 1990 et à 1873,35 F à compter du 1er juillet 1990.


  • Art. 2. - Les articles D. 542-34 et D. 755-36 du code de la sécurité sociale sont complétés d'un alinéa ainsi rédigé:
    < >
  • Art. 3. - Les dispositions de l'article 2 sont applicables à compter du 1er janvier 1990.


  • Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé de la famille,
    sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 janvier 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,



CLAUDE EVIN

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

porte-parole du Gouvernement,



LOUIS LE PENSEC

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

HENRI NALLET

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,



chargé du budget,



MICHEL CHARASSE

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité,

de la santé et de la protection sociale,

chargé de la famille,

HELENE DORLHAC DE BORNE

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