Par décret du Président de la République en date du 15 février 1990, M.
Patrick Hubert, auditeur de 1re classe au Conseil d'Etat, est nommé commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat à compter du 15 février 1990, en remplacement de Mme Josseline de Clausade, maître des requêtes au Conseil d'Etat, appelée à d'autres fonctions.