Décret du 23 février 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Ault-Woincourt, Cayeux-sur-Mer-Woincourt, Saint-Valery-sur-Somme-Woincourt traversant le département de la Somme

Version INITIALE

NOR : PTTT8900735D

Par décret en date du 23 février 1990, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations d'Ault, de Cayeux-sur-Mer et de Saint-Valery-sur-Somme situées sur le parcours des faisceaux hertziens Ault-Woincourt, Cayeux-sur-Mer-Woincourt et Saint-Valery-sur-Somme-Woincourt, ainsi que celles des zones spéciales de dégagement entre les stations d'Ault et de Woincourt, de Cayeux-sur-Mer et de Woincourt et de Saint-Valery-sur-Somme et de Woincourt.
Les zones secondaires et les zones spéciales de dégagement intéressant le département de la Somme sont définies sur ces plans par les tracés respectivement en noir et en vert.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur les plans.
(1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement (service Groupe études et programmes) de la Somme.