Décret no 90-202 du 2 mars 1990 portant approbation de la résolution de l'assemblée générale extraordinaire du 30 juin 1989 de la Société nationale de programme Antenne 2 et portant modification du décret no 82-902 du 20 octobre 1982 modifié et de l'article 6 des statuts de la société

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : MICT9000132D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire et du ministre délégué auprès du ministre de la culture,
de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, chargé de la communication,
Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales;
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 44, 46 et 47;
Vu le décret no 82-902 du 20 octobre 1982 modifié portant approbation des statuts et relatif à la répartition du capital de la Société nationale de programme Antenne 2;
Vu la délibération de l'assemblée générale extraordinaire d'Antenne 2 du 30 juin 1989,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Les résolutions de l'assemblée générale extraordinaire du 30 juin 1989 de la société Antenne 2 relatives à l'augmentation du capital de la société sont approuvées.


  • Art. 2. - A l'article 3 du décret du 20 octobre 1982 modifié susvisé le montant < <130250000 F> > est remplacé par < <266250000 F> >.


  • Art. 3. - Les modifications apportées à l'article 6 des statuts de la Société nationale de programme Antenne 2 annexées au présent décret sont approuvées.


  • Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire et le ministre délégué auprès du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, chargé de la communication, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • ANNEXE



    MODIFICATION DES STATUTS

    DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME ANTENNE 2



    Article 6


    Le capital social est fixé à 266250000 F. Il est entièrement détenu par l'Etat et il est divisé en 1065000 actions. (Le reste sans changement.)
Fait à Paris, le 2 mars 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre de la culture, de la communication,

des grands travaux et du Bicentenaire,



JACK LANG

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre délégué auprès du ministre de la culture,

de la communication, des grands travaux

et du Bicentenaire, chargé de la communication,



CATHERINE TASCA

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 20 Mo