Arrêté du 26 février 1990 portant suppression d'une régie de recettes

Version INITIALE

NOR : SPSG9000710A

Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 26 février 1990, la régie de recettes instituée auprès du service du contrôle sanitaire aux frontières de Marseille est supprimée.