Arrêté du 21 décembre 1989 relatif à l'informatisation du suivi des délais impartis par les tribunaux administratifs

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NOR : DEFD8902215A

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Le ministre de la défense,
Vu la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 autorisant l'approbation de la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel en date du 28 janvier 1981;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15 et 19;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1980;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 juillet 1989 portant le numéro 107-996,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Il est créé au ministère de la défense (direction de l'administration générale, sous-direction des études et du contentieux) un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est le suivi des délais impartis par les tribunaux administratifs lors de requêtes déposées par des personnels des corps de techniciens supérieurs d'études et de fabrications et du corps des ingénieurs d'études et de fabrications.


  • Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes:
    - l'identité (nom, nom marital, prénom);
    - vie professionnelle (grade, corps d'appartenance);
    - informations en rapport avec la justice (tribunaux administratifs): nom du tribunal, numéro d'instance, dates de demandes de sursis, délais accordés,
    dates d'envoi des dossiers, dates de prescription, direction destinataire,
    date du jugement.


  • Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont la sous-direction des études et du contentieux (CX 1) et les tribunaux administratifs compétents.


  • Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction de l'administration générale (sous-direction des études et du contentieux), 26, boulevard Victor, 75015 Paris.


  • Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 décembre 1989.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'administration générale,

G. GARONNE

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