Arrêté du 13 décembre 1989 modifiant l'arrêté du 27 décembre 1979 fixant les conditions d'obtention et le programme des connaissances exigées pour la délivrance du certificat de pilote hauturier

Version INITIALE

NOR : MERR8900229A

Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer,
Vu le décret no 79-354 du 2 mai 1979 portant institution du certificat de pilote hauturier, et notamment son article 2;
Vu le décret no 60-1193 du 7 novembre 1960 sur la discipline à bord des navires de la marine marchande;
Vu le décret no 67-690 du 7 août 1967 relatif aux conditions d'exercice de la profession de marin, et notamment son article 4;
Vu l'arrêté du 1er septembre 1967, modifié par l'arrêté du 19 juillet 1974, relatif aux conditions d'aptitude physique à la profession de marin à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance;
Vu l'arrêté du 27 décembre 1979, modifié par l'arrêté du 25 mai 1983, fixant les conditions d'obtention et le programme des connaissances exigées pour la délivrance du certificat de pilote hauturier,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 27 décembre 1979 modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
    < >
  • Art. 2. - Les deux derniers alinéas de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 1979 modifié susvisé sont changés ainsi qu'il suit:
    < <- être âgé de trente-cinq ans au moins à la date de l'examen;
    < <- avoir effectué douze mois au moins de navigation effective en qualité de capitaine, ou vingt-quatre mois en qualité de second capitaine, sur des navires de commerce, ou avoir été pilote portuaire.> >
  • Art. 3. - Les dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 27 décembre 1979 modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
    < < >
  • Art. 4. - Le paragraphe c de l'article 9 de l'arrêté du 27 décembre 1979 modifié susvisé est complété par les dispositions suivantes:
    < <- les informations relatives aux services de trafic maritime côtier existants, tels les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (C.R.O.S.S.) de la Manche.> >
  • Art. 5. - Les dispositions de l'article 15 de l'arrêté du 27 décembre 1979 modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
    < < < < >
  • Art. 6. - Le directeur des ports et de la navigation maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 décembre 1989.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des ports

et de la navigation maritimes,

C. BROSSIER

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