Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 2 janvier 1990, sous réserve que soit effectué un versement de 15000 F, il est fait remise gracieuse à M. et Mme Tan de la somme de 193904F dont ils ont été constitués débiteurs envers le Trésor.