En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place de Fontenoy, 75007Paris.
Accord dont l'extension est envisagée:
Avenant du 1er juillet 1989.
Dépôt:
Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
Objet:
Nouvelle classification professionnelle;
Modification de calcul de la prime de vacances;
Révision des salaires minima.
Signataires:
Syndicat national des courtiers d'assurances et de réassurances;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la C.F.T.C.