Arrêtés du 9 janvier 1990 portant réorganisation de postes comptables des services extérieurs du Trésor Arrêté du 31 janvier 1990 fixant le tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et assimilés

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NOR : BUDD9070000A

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Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales;
Vu la loi no 84-5 du 3 janvier 1984 portant diverses mesures relatives à l'organisation du service public hospitalier;
Vu la loi no 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d'aide sociale et de santé;
Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs du Trésor;
Vu l'arrêté du 5 mai 1987 portant classement des trésoreries principales,
recettes-perceptions et perceptions;
Vu l'arrêté du 8 mars 1989 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor;
Vu la délibération du conseil municipal de Vernou-sur-Brenne du 7 décembre 1988 érigeant en établissement public autonome la maison de retraite médicalisée de Vernou-sur-Brenne,

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le code des douanes, et notamment ses articles 265-1 et 266-4,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - La gestion comptable de la maison de retraite médicalisée de Vernou-sur-Brenne (département d'Indre-et-Loire) est rattachée au poste comptable de Vouvray.


  • Art. 2. - Le classement du poste comptable, réorganisé en application de l'article 1er, sera fixé par décision du directeur de la comptabilité publique.


  • Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté prendront effet à une date qui sera déterminée par le directeur de la comptabilité publique.


  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Arrête:


  • Art. 1er. - A compter du 1er février 1990, le tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et assimilés s'établit comme suit:







    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0032 du 07/02/1990
    ......................................................





  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 janvier 1990.

Fait à Paris, le 31 janvier 1990.

MICHEL CHARASSE



MICHEL CHARASSE

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