Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 février 1990:
M. Plantard (Jean-Pierre), conseiller à la Cour de cassation, est nommé président du comité de législation étrangère;
M. Byk (Christian), magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, est nommé secrétaire général du comité de législation étrangère.