Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation,
Vu les articles 1er et 2 de la loi no 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs;
Vu le décret no 88-586 du 6 mai 1988 portant application de l'article 2 de la loi no 88-14 du 5 janvier 1988;
Vu l'arrêté du 17 août 1985 portant renouvellement d'agrément de la confédération syndicale du cadre de vie à compter du 27 juin 1985;
Vu la demande déposée par l'association,
Vu les articles 1er et 2 de la loi no 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs;
Vu le décret no 88-586 du 6 mai 1988 portant application de l'article 2 de la loi no 88-14 du 5 janvier 1988;
Vu l'arrêté du 17 août 1985 portant renouvellement d'agrément de la confédération syndicale du cadre de vie à compter du 27 juin 1985;
Vu la demande déposée par l'association,
Fait à Paris, le 23 avril 1990.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,PIERRE ARPAILLANGE
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget,
chargé de la consommation,
VERONIQUE NEIERTZ