Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 24 janvier 1990, est attribué, à titre de dotation, à l'Office national des forêts, établissement public national,
un ensemble immobilier situé dans le département de l'Orne, commune de Gué-de-la-Chaîne.
Cet ensemble immobilier est dénommé <>. Sa superficie bâtie et non bâtie est de 438 mètres carrés. Il est situé en forêt domaniale de Bellême, cadastré section F, no 11, au Gué-de-la-Chaîne (Orne).
La dotation sera réputée réalisée depuis le 1er janvier 1966. Elle s'étendra, le cas échéant, aux constructions et additions de constructions qui seront édifiées sur l'ensemble immobilier précité. Celui-ci sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
L'immeuble désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 61000943 et recensé à la rubrique Direction de l'espace rural et de la forêt.
En ce qui concerne ledit tableau, l'attribution à titre de dotation est établie au profit de l'Office national des forêts.