Décret n° 90-1 du 2 janvier 1990 autorisant des recrutements exceptionnels d'éducateurs et de secrétaires d'intendance des services extérieurs de l'éducation surveillée

Version INITIALE

NOR : JUSF8950076D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 56-398 du 23 avril 1956 modifié portant statut particulier du personnel d'éducation des services extérieurs de l'éducation surveillée;
Vu le décret no 73-910 du 20 septembre 1973 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B;
Vu le décret no 75-679 du 24 juillet 1975 relatif au statut particulier du personnel d'intendance de l'éducation surveillée, notamment ses articles 4 à 17;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la justice en date du 23 octobre 1989;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Sans préjudice des recrutements statutaires normaux organisés en application respectivement des articles 9 et 10 du décret du 23 avril 1956 et des articles 7 et 8 du décret du 24 juillet 1975 susvisés, des recrutements exceptionnels d'éducateurs et de secrétaires d'intendance des services extérieurs de l'éducation surveillée peuvent être organisés pour l'année 1989 dans la limite de contingents déterminés par les arrêtés portant ouverture des concours.
    L'organisation et la nature des épreuves sont fixées par arrêté conjoint des ministres de la justice et de la fonction publique.
    La composition des jurys est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.


  • Art. 2. - Peuvent se présenter au concours pour le recrutement exceptionnel d'éducateurs ouvert en application de l'article précédent les agents non titulaires du ministère de la justice exerçant depuis plus de trois ans, dans les services extérieurs de l'éducation surveillée, les fonctions statutairement confiées aux personnels d'éducation régis par le décret du 23 avril 1956 susvisé.
    Les conditions d'ancienneté sont appréciées au 1er janvier de l'année du concours.


  • Art. 3. - Par dérogation à l'article 12 du décret du 23 avril 1956 susvisé, les candidats reçus au concours organisé au titre de l'article 1er du présent décret sont immédiatement titularisés.
    Ils sont classés au 1er échelon du grade d'éducateur conformément à l'article 12bis-II du décret du 23 avril 1956 susvisé.


  • Art. 4. - Peuvent se présenter au concours pour le recrutement exceptionnel de secrétaires d'intendance ouvert en application de l'article 1er les agents non titulaires du ministère de la justice exerçant depuis plus de trois ans, dans les services extérieurs de l'éducation surveillée, les fonctions confiées aux fonctionnaires régis par les dispositions du décret du 24 juillet 1975 susvisé.
    Les conditions d'ancienneté sont appréciées au 1er janvier de l'année du concours.


  • Art. 5. - Par dérogation à l'article 10 du décret du 24 juillet 1975 susvisé, les candidats reçus au concours organisé au titre de l'article 1er du présent décret sont immédiatement titularisés et classés au 2e échelon du grade de secrétaire d'intendance.


  • Art. 6. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 janvier 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE ARPAILLANGE

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,



MICHEL DURAFOUR

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

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