TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTION

DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

Art. 1er. - Le paragraphe II de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel est ainsi rédigé :

« II - Les opérations électorales sont organisées selon les règles fixées par les articles L. 1er à L. 45, L. 47 à L. 52-2, L. 52-4 à L. 52-12, L. 52-16, L. 53 à L. 55, L. 57 à L. 117, L. 199 à L. 203 du code électoral, sous réserve des dispositions suivantes.

« Le plafond des dépenses électorales prévu par l’article L. 52-11 est fixé à 120 millions de francs pour un candidat à l’élection du Président de la République. Il est porté à 160 millions de francs pour chacun des candidats présents au second tour.

« Le compte de campagne et ses annexes sont adressés au Conseil constitutionnel dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l ’élection a été acquise. Le Conseil constitutionnel dispose des pouvoirs prévus aux premier et quatrième alinéas de l’article L. 52-15 et à l’article L. 52-17 du code électoral.

« Le solde positif éventuel des comptes des associations électorales et mandataires financiers des candidats est dévolu à la Fondation de France.

« Le montant de l’avance prévue au deuxième alinéa du paragraphe V du présent article doit figurer dans les recettes retracées dans le compte de campagne. »

Art. 2. - Dans le dernier alinéa du paragraphe III de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 précitée, les mots : « prévu au dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « prévu au troisième alinéa ».

Art. 3. - I. - Dans le premier alinéa du paragraphe V de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 précitée, les mots : « le montant du cautionnement exigé des candidats et » sont supprimés.

II - La dernière phrase du même alinéa est supprimée.

Art. 4. - Il est inséré, dans le paragraphe V de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 précitée, un deuxième alinéa ainsi rédigé :

« Lors de la publication de la liste des candidats au premier tour, l’Etat verse à chacun d ’entre eux une somme de 3 millions de francs, à titre d ’avance sur le remboursement forfaitaire de leurs dépenses de campagne prévu à l’alinéa suivant. Si le montant du remboursement n’atteint pas cette somme, l’excédent fait l’objet d’un reversement. »

Art. 5. - Le dernier alinéa du paragraphe V de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 précitée est ainsi rédigé :

« Le remboursement forfaitaire prévu à l’alinéa précédent n’est pas effectué aux candidats qui ne se sont pas conformés aux prescriptions des deuxième et troisième alinéas du paragraphe II ci-dessus. »

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES

À L'ÉLECTION DES DÉPUTÉS

Art. 6. - Le deuxième alinéa de l’article L.O. 128 du code électoral est ainsi rédigé :

« Est également inéligible pendant un an à compter de l’élection celui qui n’a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l’article L. 52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit. Peut également être déclaré inéligible, pour la même durée, celui qui a dépassé le plafond des dépenses électorales tel qu ’il résulte de l’article L. 52-11. »

Art. 7. - Il est inséré, au chapitre III du titre II du livre Ier du code électoral, un article L.O. 136-1 ainsi rédigé :

« Art. L.O. 136-1. - La commission instituée par l’article L. 52-14 saisit le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l ’article L.O. 128. Le Conseil constitutionnel constate, le cas échéant, l’inéligibilité et, s’il s’agit du candidat proclamé élu, il le déclare, par la même décision, démissionnaire d’office. »

Art. 8. - I. - Il est inséré, dans l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, un article 41-1 ainsi rédigé :

« Art. 41-1. - Le Conseil, si l’instruction fait apparaître qu’un candidat se trouve dans l’un des cas mentionnés au deuxième alinéa de l ’article L.O. 128 du code électoral, prononce son inéligibilité conformément à cet article et, s’il s’agit du candidat proclamé élu, annule son élection. »

II. - Il est inséré, dans le code électoral, un article L.O. 186-1 ainsi rédigé :

« Art. L.O. 186-1. - Ainsi qu’il est dit à l ’article 41-1 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, le Conseil, si l’instruction fait apparaître qu’un candidat se trouve dans l’un des cas mentionnés au deuxième alinéa de l’article L.O. 128, prononce son inéligibilité conformément à cet article et, s’il s’agit du candidat proclamé élu, annule son élection. »

Art. 9. - I. - Le premier alinéa de l’article 42 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel est complété par un membre de phrase ainsi rédigé :

« notamment les comptes de campagne établis par les candidats intéressés, ainsi que l’ensemble des documents, rapports et décisions éventuellement réunis ou établis par la commission instituée par l’article L. 52-14 du code électoral. »

II. - Le premier alinéa de l’article L.O. 187 du code électoral est complété par un membre de phrase ainsi rédigé :

« notamment les comptes de campagnes établis par les candidats intéressés, ainsi que l’ensemble des documents, rapports et décisions éventuellement réunis ou établis par la commission instituée par l’article L. 52-14. »

Art. 11. - I. - L'article L.O. 179-1 du code électoral est abrogé.
II. - Dans l'article L.O. 325 du code électoral, les mots : « à l'exception de l'article L.O. 179-1 » sont supprimés.