CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-176 du 11 mai 1990 relative à l'autorisation d'un service de diffusion de données par voie hertzienne terrestre

Version INITIALE

NOR : CSAX9001176S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 10, 22 et 25;
Vu le dossier de demande d'autorisation présenté par le syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération caennaise en date du 13 avril 1990;
Vu l'autorisation no 14-05 du 24 décembre 1983 (Journal officiel du 23 février 1984) de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle d'assurer un service local de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence (Association pour la diffusion de la culture populaire moderne);
Vu la lettre du président de l'Association pour la diffusion de la culture populaire moderne en date du 16 février 1990;
Après en avoir délibéré,

  • Décide:


  • Art. 1er. - Le syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération caennaise est autorisé à exploiter un service de diffusion de données sur la sous-porteuse de la fréquence 94,4 MHz à compter de la publication de la présente décision.


  • Art. 2. - La présente autorisation prendra fin au terme fixé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour l'expiration de l'autorisation du 24 décembre 1983 susvisée, délivrée à l'Association pour la diffusion de la culture populaire moderne.


  • Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 mai 1990.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET

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