Arrêté du 15 décembre 1989 relatif à la création d'une région de contrôle terminale dans la région de Rennes (Ille-et-Vilaine)

Version INITIALE

NOR : EQUA8901427A

Le délégué à l'espace aérien,
Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971 relatif à l'organisation de l'espace aérien;
Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Il est créé une région de contrôle terminale dans la région de Rennes.



  • Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle terminale sont les suivantes:
    a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 48o12I30JN, 001o14I00JW-48o00I00JN, 001o14I00JW;
    47o54I00JN, 001o25I00JW-47o54I00JN, 001o56I00JW;
    48o04I00JN, 002o05I10JW-48o12I30JN, 002o05I10JW;
    48o12I30JN, 001o14I00JW.
    b) Limites verticales: de 1500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 65 (1980 mètres).


  • Art. 3. - Toutes décisions provisoires antérieurement prises sur le sujet et notifiées par avis aux navigateurs aériens (NOTAM) sont et demeurent abrogées.


  • Art. 4. - La date d'entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté sera fixée par le directeur de la navigation aérienne après accord du directeur de la circulation aérienne militaire et portée à la connaissance des usagers par voie d'avis aux navigateurs aériens.


  • Art. 5. - Le directeur de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 décembre 1989.

D. STRASSER

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