Décret no 90-30 du 5 janvier 1990 portant modification de l'article R. 61 du code de la route

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : EQUS8901125D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/1990/1/5/EQUS8901125D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/1990/1/5/90-30/jo/texte

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu la directive no 89-461 C.E.E. du Conseil des communautés européennes du 18 juillet 1989 modifiant, en vue de fixer certaines dimensions maximales autorisées des véhicules articulés, la directive no 85-3 C.E.E. du 19 décembre 1984 relative aux poids, aux dimensions et à certaines autres caractéristiques techniques de certains véhicules routiers;
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 48 à R. 52, R. 54 et R. 61;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - L'article R. 61 du livre Ier du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes:


    < < <1o La largeur totale des véhicules, mesurée toutes saillies comprises dans une section transversale quelconque, ne doit pas dépasser 2,50 mètres, sauf dans les cas et conditions où des saillies excédant ce gabarit sont explicitement autorisées par arrêté du ministre des transports;
    < <2o La longueur des véhicules et ensembles de véhicules, mesurée toutes saillies comprises, ne doit pas dépasser les valeurs suivantes:
    < < < < < < < >

  • Art. 2. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé des transports routiers et fluviaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 janvier 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,



MICHEL DELEBARRE

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE ARPAILLANGE

Le ministre de la défense,

JEAN-PIERRE CHEVENEMENT

Le ministre de l'intérieur,

PIERRE JOXE

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,

ROGER FAUROUX

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre

de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,

chargé des transports routiers et fluviaux,

GEORGES SARRE

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 19 Mo