Arrêtent:

Art. 1er. - Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il peut être attribué aux bénéficiaires énumérés ci-après une indemnité forfaitaire pour frais de représentation dont le montant annuel est fixé aux taux suivants:
I. - Magistrats des cours et tribunaux:
Premier président et procureur général des cours d'appel de Paris et de ......................................................

15000 F

Premier président et procureur général des cours d'appel de métropole et ......................................................

8000 F

Président et procureur de la République des tribunaux supérieurs d'appel ......................................................

8000 F

Président et procureur de la République du tribunal de grande instance ......................................................

11000 F

Président et procureur de la République des tribunaux de grande instance de Nanterre, Bobigny, Créteil, Lille, Lyon, Marseille et Versailles..........

8000 F

Président et procureur de la République des tribunaux de grande instance ......................................................

6000 F

Président et procureur de la République des tribunaux de grande instance ......................................................

4000 F

Président et procureur de la République des tribunaux de première instance des collectivités territoriales et des territoires d'outre-mer......

4000 F

II. - Magistrats exerçant les fonctions d'inspection des services judiciaires:
......................................................

22000 F

......................................................

12000 F

......................................................

12000 F

......................................................

12000 F

Art. 2. - Le montant des indemnités ci-dessus allouées à des magistrats affectés dans les territoires d'outre-mer est versé, pour sa contre-valeur,
en monnaie locale affectée du coefficient de majoration applicable aux territoires considérés.

Art. 3. - L'arrêté du 18 mars 1988 fixant le taux de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation allouée à certains hauts magistrats de l'ordre judiciaire, à l'inspecteur général et à l'inspecteur général adjoint des services judiciaires et l'arrêté du 1er février 1988 fixant le taux de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation au directeur de l'Ecole nationale de la magistrature sont abrogés.

Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er janvier 1990.