Arrêté du 26 mars 1990 portant prorogation des arrêtés des 29 mai 1986, 16 juillet 1987, 17 juillet 1987 et 21 juillet 1988 fixant les conditions de délivrance de certains brevets de technicien supérieur

Version INITIALE

NOR : MENL9000631A

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de l'enseignement technique;
Vu le code du travail, notamment ses livres Ier et IX;
Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique;
Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur;
Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement technologique et professionnel;
Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation;
Vu le décret no 59-57 du 6 janvier 1959 portant réforme de l'enseignement public, notamment son article 35;
Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des formations dans les lycées;
Vu le décret no 86-496 du 14 mars 1986 portant règlement général du brevet de technicien supérieur, modifié par le décret no 87-829 du 9 octobre 1987;
Vu l'arrêté du 29 mai 1986 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Biotechnologie;
Vu l'arrêté du 16 juillet 1987 portant modification des conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Maintenance;
Vu l'arrêté du 16 juillet 1987 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Productique;
Vu l'arrêté du 17 juillet 1987 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Equipement technique, énergie (options A, Technique du toit, plomberie, chauffage; B, Installations thermiques, climatisation; C, Installations frigorifiques, climatisation; D, Transport, distribution,
utilisation des gaz);
Vu l'arrêté du 6 mai 1988 prorogeant pour les sessions de 1989 et de 1990 les dispositions des arrêtés mentionnés aux quatre alinéas précédents;
Vu l'arrêté du 21 juillet 1988 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Productique des alliages moulés (options Moules non permanents, Moules permanents);
Vu l'avis du Conseil de l'enseignement général et technique du 15 février 1990;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 19 février 1990,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Les dispositions de l'arrêté du 29 mai 1986 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Biotechnologie; de l'arrêté du 16 juillet 1987 portant modification des conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Maintenance; de l'arrêté du 16 juillet 1987 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Productique; de l'arrêté du 17 juillet 1987 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Equipement technique, énergie (options A, Technique du toit, plomberie, chauffage; B,
    Installations thermiques, climatisation; C, Installations frigorifiques,
    climatisation; D, Transport, distribution, utilisation des gaz); de l'arrêté du 21 juillet 1988 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Productique des alliages moulés (options Moules non permanents, Moules permanents), sont prorogées.


  • Art. 2. - Le directeur des lycées et collèges est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 mars 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des lycées et collèges,

A. LEGRAND

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