Résultats de délibérations CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA)

Version INITIALE

Par délibération en date du 12 janvier 1990, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure la société S.A.R.L. Spectar exploitant un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé <> en vertu de l'autorisation no 89-70 (73-175) du 19 janvier 1989 de ramener à 1 kW la puissance apparente rayonnée de son émetteur, conformément aux dispositions de sa décision d'autorisation.