Arrêté du 21 décembre 1989 portant modification de l'arrêté du 7 juin 1978 portant institution auprès de la chancellerie des universités de Paris d'une régie d'avances et d'une régie de recettes fonctionnant à la villa Finaly, à Florence (Italie)

Version INITIALE

NOR : MENT8902964A

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18;
Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964, modifié par le décret no 71-153 du 22 février 1971 et par le décret no 88-691 du 9 mai 1988;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976;
Vu le décret no 71-1105 du 30 décembre 1971 relatif aux chancelleries, et notamment l'article 13;
Vu l'arrêté du 13 octobre 1975 fixant les taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor, ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents;
Vu l'arrêté du 7 juin 1978 modifié portant institution auprès de la chancellerie des universités de Paris d'une régie d'avances et d'une régie de recettes fonctionnant à la villa Finaly, à Florence (Italie),

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - L'article 1er, paragraphe 2, de l'arrêté du 7 juin 1978 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < >
  • Art. 2. - Les articles 3 et 8 du même arrêté sont remplacés par les dispositions suivantes:
    < > < >
  • Art. 3. - Le directeur de la programmation et du développement universitaire au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 décembre 1989.

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,

de la jeunesse et des sports,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de la programmation

et du développement universitaire:

Le sous-directeur,

M.-F. MORAUX

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,



chargé du budget,



Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de la comptabilité publique:

L'administrateur civil,

H. CHAZEAU

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