Rectificatif au Journal officiel du 16 janvier 1990, page 659, 2e colonne,
chapitre Ier, Définitions, 11. Notion d'investissement direct, rétablir le a comme suit:
<> Page 661, 1re colonne, 341, b, dernière ligne, au lieu de: <>, lire: <>.
Même page, 2e colonne, 344, b, dernière ligne, au lieu de: <>, lire: <>.
(Le reste sans changement.)
chapitre Ier, Définitions, 11. Notion d'investissement direct, rétablir le a comme suit:
<> Page 661, 1re colonne, 341, b, dernière ligne, au lieu de: <
Même page, 2e colonne, 344, b, dernière ligne, au lieu de: <
(Le reste sans changement.)