Décide:

Art. 1er. - Il est créé un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet la gestion des déclarations des services de communication audiovisuelle soumis au régime déclaratif en vertu de l'article 43 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée.

Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes:
- identification du directeur de la publication: nom, prénoms, date et lieu de naissance, filiation et adresse;
- nom et prénoms du responsable de la rédaction;
- nom et prénoms de la ou des personnes physiques propriétaires ou copropriétaires si l'entreprise de communication audiovisuelle n'a pas la personnalité morale;
- nom et prénoms du représentant légal et des trois principaux associés si l'entreprise de communication audiovisuelle a la personnalité morale.

Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont les services concernés du Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Art. 4. - Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Art. 5. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.