CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 89-287 du 28 novembre 1989 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif aux services de radiodiffusion sonore

Version INITIALE

NOR : CSAX8901291S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15 et 20;
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 10, 25 et 29;
Vu la demande d'avis enregistrée sous le numéro 108-336 et l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés réputé favorable le 7 octobre 1989,

  • Décide:


  • Art. 1er. - Il est créé un traitement automatisé d'informations nominatives, dénommé Base de données radios locales, ayant pour objet la gestion des déclarations de candidature déposées à la suite de chaque appel aux candidatures publié en application de l'article 29 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 et le suivi des dossiers.


  • Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes:
    - nom, prénoms et numéro de téléphone du président ou du mandataire du service de radiodiffusion sonore;
    - nom, prénoms et numéro de téléphone de la personne physique responsable du service de radiodiffusion sonore.


  • Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont les services concernés du Conseil supérieur de l'audiovisuel.


  • Art. 4. - Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
  • Art. 5. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 novembre 1989.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 15,6 Mo