Arrêté du 21 février 1990 fixant le taux de l'indemnité forfaitaire de sujétions spéciales en faveur des agents du Centre national d'études des télécommunications chargés des études, des contrôles de fabrication et des réceptions concernant les articles d'habillement

Version INITIALE

NOR : PTTA9000150A

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le décret no 73-517 du 6 juin 1973 modifié instituant une indemnité forfaitaire de sujétions spéciales en faveur des agents du Centre national d'études des télécommunications chargés des études, des contrôles de fabrication et des réceptions concernant les articles d'habillement, et notamment son article 2,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Le taux de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 6 juin 1973 modifié susvisé est fixé à 290 F.


  • Art. 2. - L'arrêté du 31 décembre 1986 fixant le taux de l'indemnité forfaitaire de sujétions spéciales en faveur des agents du Centre national d'études des télécommunications chargés des études, des contrôles de fabrication et des réceptions concernant les articles d'habillement est abrogé.


  • Art. 3. - Le directeur des affaires communes au ministère des postes, des télécommunications et de l'espace et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1990.


Fait à Paris, le 21 février 1990.

Le ministre des postes,

des télécommunications et de l'espace,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des affaires communes:

Le sous-directeur,

B. MONNIAUX

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,



Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:



Le sous-directeur,

D. BARGAS

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

C. BLANCHARD-DIGNAC

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