Arrêtent:

Art. 1er. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Pas-de-Calais, dont le siège social est à Arras (62000), 22, boulevard Carnot, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R. 321-1 du code précité:
1 Accidents;
2 Maladie;
3 Corps de véhicules terrestres;
6 Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux;
7 Marchandises transportées;
8 Incendie et éléments naturels;
9 Autres dommages aux biens;
10 Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs;
12 Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux;
13 Responsabilité civile générale;
14 Crédit:
a) Insolvabilité générale;
b) Crédit à l'exportation;
15 Caution;
16 Pertes pécuniaires diverses:
b) Insuffisance de recettes (générales);
c) Mauvais temps;
d) Pertes de bénéfices;
e) Persistance de frais généraux;
f) Dépenses commerciales imprévues;
g) Perte de la valeur vénale;
h) Pertes de loyers ou de revenus;
i)

Pertes commerciales indirectes autres que celles mentionnées

précédemment;
j) Pertes pécuniaires non commerciales;
k) Autres pertes pécuniaires;
17 Protection juridique.

Art. 2. - Le directeur des assurances au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au Journal officiel de la République française.