Arrêté du 26 janvier 1990 relatif au montant des marchés publics de travaux et de fournitures soumis aux règles de la concurrence dans le cadre de la Communauté économique européenne

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NOR : ECOM9000002A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu le décret no 79-98 du 12 janvier 1979, modifié par le décret no 81-551 du 12 mai 1981, relatif à la mise en concurrence de certains marchés publics de travaux et de fournitures soumis aux règles de la concurrence dans le cadre de la Communauté économique européenne;
Vu le décret no 89-236 du 17 avril 1989 modifiant le code des marchés publics, notamment ses articles 378 et 381, et abrogeant le décret no 79-98 du 12 janvier 1979 modifié en tant qu'il concerne les marchés de fournitures,
  • Arrête:


  • Art. 1er. - Sont soumis aux dispositions du décret no 79-98 du 12 janvier 1979 modifié susvisé les marchés de travaux dont le montant estimé avant leur passation est égal ou supérieur à 7000000 F hors T.V.A.


  • Art. 2. - Sont soumis aux dispositions du décret no 89-236 du 17 avril 1989 susvisé les marchés de fournitures de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial dont le montant estimé avant leur passation est égal ou supérieur à 940000 F hors T.V.A.


  • Art. 3. - Sont soumis aux dispositions du décret no 89-236 du 17 avril 1989 susvisé les marchés de fournitures des collectivités locales et de leurs établissements publics dont le montant estimé avant leur passation est égal ou supérieur à 1400000 F hors T.V.A.


  • Art. 4. - Le seuil prévu à l'article 381 du code des marchés publics est fixé à 5280000 F hors T.V.A.


  • Art. 5. - Des avis de marchés peuvent être publiés au Journal officiel des communautés européennes, lorsque le montant estimé est au moins égal à 3500000 F hors T.V.A. pour les marchés de travaux et 700000 F hors T.V.A.
    pour les marchés de fournitures.


  • Art. 6. - Le présent arrêté s'applique aux avis dont la date d'envoi à la publication est postérieure à la date de publication du présent arrêté.


  • Art. 7. - L'arrêté du 25 avril 1989 relatif au montant des marchés publics de travaux et de fournitures soumis aux règles de la concurrence dans le cadre de la Communauté économique européenne est abrogé à compter de la date de publication du présent arrêté.


  • Art. 8. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 janvier 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Le secrétaire général

de la Commission centrale des marchés,

B. GOSSELIN

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