Arrêté du 15 janvier 1990 fixant le montant des indemnités allouées aux membres non fonctionnaires des commissions supérieure et départementales des soins gratuits

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NOR : ACVA9010016A

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Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
notamment les articles L. 115, D. 82, A. 39 et A. 41,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - L'article A. 39 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est remplacé par les dispositions suivantes:
    < >
  • Art. 2. - L'article A. 41 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est remplacé par les dispositions suivantes:
    < >
  • Art. 3. - L'arrêté du 25 janvier 1989 relatif aux indemnités allouées aux membres non fonctionnaires des commissions supérieure et départementales des soins gratuits est abrogé.


  • Art. 4. - Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur de l'administration générale au secrétariat d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1990.


Fait à Paris, le 15 janvier 1990.

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

C. BLANCHARD-DIGNAC

Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre,



Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:

Le directeur de l'administration générale,

C. GAL

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