Arrêté du 16 février 1990 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SPSG9000436A

Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 78-1148 du 7 décembre 1978 relatif au contrôle de qualité des analyses de biologie médicales prévu par l'article L. 761-14 du code de la santé publique;
Vu le décret du 8 septembre 1982 relatif aux réactifs de laboratoire destinés aux analyses de biologie médicale;
Vu le décret no 86-80 du 13 janvier 1986 relatif aux radioéléments artificiels et modifiant le code de la santé publique, notamment dans ses articles R. 5234 à R. 5238;
Vu le décret no 88-824 du 18 juillet 1988 relatif aux attributions du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
porte-parole du Gouvernement;
Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu l'arrêté du 29 février 1980 relatif au contrôle des produits sanguins;
Vu l'arrêté du 1er décembre 1989 nommant M. le professeur Jacques Dangoumau directeur général du Laboratoire national de la santé,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. le professeur Jacques Dangoumau, directeur général du Laboratoire national de la santé, à l'effet de signer, dans la limite des attributions dévolues au Laboratoire national de la santé par le décret no 78-1148 du 7 décembre 1978 ainsi que par l'arrêté du 29 février 1980 susvisés et au nom du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, toutes décisions et conventions afférentes aux contrôles prévus par ces textes et, dans les conditions du décret no 86-80 du 13 janvier 1986 susvisé, aux fins de délivrer les autorisations de mise sur le marché des produits pour analyses de biologie médicale mettant en oeuvre des radioéléments artificiels.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 février 1990.

CLAUDE EVIN