Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28 avril 1965 concernant les exploitations d'arboriculture fruitière, maraîchère-primeuriste, de cultures maraîchères sur champ d'épandage et de cultures légumières de plein champ de la région Ile-de-France, à l'exception du département de Seine-et-Marne,
l'avenant no 40 du 12 mars 1990 à ladite convention, conclu à Paris entre:
Le syndicat des producteurs vendeurs sur les marchés de détail d'Ile-de-France;
L'union des syndicats de producteurs de fruits et légumes d'Ile-de-France,
D'une part, et
Le syndicat national des cadres d'exploitations agricoles (C.F.E.-C.G.C.),
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires du personnel d'encadrement à compter du 1er avril 1990.
Le texte de cet accord a été déposé le 12 mars 1990 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75700 Paris.
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28 avril 1965 concernant les exploitations d'arboriculture fruitière, maraîchère-primeuriste, de cultures maraîchères sur champ d'épandage et de cultures légumières de plein champ de la région Ile-de-France, à l'exception du département de Seine-et-Marne,
l'avenant no 40 du 12 mars 1990 à ladite convention, conclu à Paris entre:
Le syndicat des producteurs vendeurs sur les marchés de détail d'Ile-de-France;
L'union des syndicats de producteurs de fruits et légumes d'Ile-de-France,
D'une part, et
Le syndicat national des cadres d'exploitations agricoles (C.F.E.-C.G.C.),
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires du personnel d'encadrement à compter du 1er avril 1990.
Le texte de cet accord a été déposé le 12 mars 1990 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75700 Paris.