Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 24 avril 1972 concernant les exploitations paysagistes de quatre départements du Nord de la France (Aisne, Nord, Pas-de-Calais et Somme), l'avenant no 69 du 22 janvier 1990 à ladite convention, conclu à Lille, entre:
La chambre syndicale des paysagistes et entrepreneurs de jardins du Nord de la France,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.D.T. et à la C.G.T.-F.O.,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires aux 1er mars et 1er juillet 1990.
Le texte de cet accord a été déposé le 6 février 1990 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Nord, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux de l'Aisne, du Pas-de-Calais et de la Somme.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75700 Paris.