Décret du 14 mars 1990 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTF9000055D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
Vu l'arrêté du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 modifié portant organisation et attribution de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières;
Vu le décret du 26 octobre 1988 nommant M. Christophe Lannelongue, adjoint de direction à la Banque de France, directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières;
Vu l'arrêté du 2 novembre 1988 portant délégation de signature à la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Lannelongue, directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières, M.
    Philippe Grand, ingénieur des ponts et chaussées, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les pièces visées à l'article 1er de l'arrêté du 2 novembre 1988 susvisé (alinéas 4o à 11o) et dont le montant n'excède pas 10 millions de francs.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Grand, ingénieur des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 1er est exercée par Mme Marie-Anne Belin, urbaniste de l'Etat, directement placée sous l'autorité de M. Philippe Grand.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Anne Belin,
    urbaniste de l'Etat, la délégation prévue à l'article 2 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par MM. Patrick Subremon, Christian Holle, Bertrand Munch, André Verliac, administrateurs civils, M. Jean-Marie Hubert, sous-préfet, Mme Brigitte Bican et M. Philippe Sire, attachés d'administration centrale.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Holle,
    administrateur civil, la délégation consentie à ce dernier à l'article 3 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jean-François Fillion,
    ingénieur, directement placé sous l'autorité de M. Christian Holle.


  • Art. 5. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 mars 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'intérieur,

PIERRE JOXE

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