Arrêté du 29 décembre 1989 relatif à une situation administrative (conseillers des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)

Version INITIALE

NOR : INTA8920309A

Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 29 décembre 1989, Mme de Rocca (Françoise), conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché en qualité d'administrateur au Conseil économique et social, est maintenue en service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du secrétariat général du Gouvernement pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 1989, au titre de la mobilité.