Par décret en date du 23 février 1990, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de Pontorson, Saint-Senier et du Mont-Saint-Michel situées sur le parcours du réseau hertzien d'Avranches ainsi que les zones spéciales de dégagement entre les stations de Pontorson et Saint-Senier et de Saint-Senier et le Mont-Saint-Michel (protection partielle).
Les zones secondaires et les zones spéciales de dégagement intéressant le département de la Manche sont définies sur ces plans par les tracés en noir. Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur les plans.
Les dispositions du décret du 28 décembre 1976 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours des réseaux hertziens Sud-Normandie et du Cotentin, des liaisons hertziennes Caen-Deauville,
Caen-Saint-Martin-de-Chaulieu et Rouen-Lillebonne sont, pour ce qui concerne la station de Saint-Senier, abrogées et remplacées par les présentes dispositions.