Arrêté du 17 janvier 1990 modifiant l'arrêté du 22 avril 1985 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du budget annexe de la navigation aérienne

Version INITIALE

NOR : EQUA9000108A

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984), et notamment son article 57;
Vu le décret no 60-652 du 28 juin 1960 modifié portant organisation des services extérieurs métropolitains de l'aviation civile;
Vu le décret no 61-447 du 3 mai 1961 modifié fixant la compétence et portant organisation du service d'Etat de l'aviation civile d'intérêt général dans les territoires d'outre-mer;
Vu le décret no 62-993 du 18 août 1962 modifié relatif à l'organisation des services extérieurs de l'aviation civile dans les régions de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment les articles 64, 86, 104 et 226;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, notamment les articles 15 et 17;
Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics, notamment ses articles 14 et 16;
Vu les arrêtés du 6 décembre 1961 relatifs à l'organisation des services d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et dépendances;
Vu l'arrêté du 28 mai 1968 modifié relatif à l'organisation du service d'Etat de l'aviation civile dans le territoire des îles Saint-Pierre-et-Miquelon;
Vu la décision du 12 octobre 1976 relative à l'organisation des services de l'aviation civile à la Réunion, Mayotte et aux îles Eparses;
Vu l'arrêté du 22 avril 1985 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du budget annexe de la navigation aérienne,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 1er de l'arrêté du 22 avril 1985 susvisé l'alinéa suivant:
    < >
  • Art. 2. - Il est ajouté à l'article 2 de l'arrêté du 22 avril 1985 susvisé l'alinéa suivant:
    < >
  • Art. 3. - L'annexe mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 22 avril 1985 susvisé est complétée comme suit:
    < < < < < >
  • Art. 4. - Le directeur général de l'aviation civile au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de laRépublique française.


Fait à Paris, le 17 janvier 1990.

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du chef du service

des personnels et de la gestion:

Le sous-directeur,

N. MILLET

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,



chargé du budget,



Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de la comptabilité publique:

Le sous-directeur,

J.-L. NINU

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