Décret n° 2007-1626 du 16 novembre 2007 portant extension et adaptation, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, de diverses dispositions du code de la route et de la deuxième partie du code de procédure pénale (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : IOCM0763459Z

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/16/IOCM0763459Z/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/16/2007-1626R1/jo/texte

Texte n°21

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 220,2 Ko



  • Rectificatif au Journal officiel du 18 novembre 2007, édition électronique, texte n° 5, et édition papier, page 18897, 1re colonne, article 5, 1re ligne, au lieu de : « L'article R. 234-1 est ainsi rédigé : », lire : « Aux articles R. 243-1, R. 244-1 et R. 245-1, l'article R. 234-1 est ainsi rédigé : ».

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 220,2 Ko