En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. I), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée Avenant n° 44 du 12 juillet 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Contrat de travail. - Salaires et relations entre employeurs et salariés lors de transfert d’entreprises.
Signataires :
Syndicat national des activités du déchet ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.G.T.-F.O., à la C.F.D.T., à la C.F.E.-C.G.C. et à la C.F.T.C. ;
Fédération nationale des chauffeurs routiers, poids lourds et assimilés.