En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d’application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accords dont l’extension est envisagée :
Accord national du 24 juin 1992.
Accord national du 16 février 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
L’accord national du 24 juin 1992 a pour objet la gestion des plans de formation.
L’accord national du 16 février 1993 est relatif à la formation professionnelle des intermittents du spectacle. Il définit, en outre et notamment, le champ d’application de l’accord du 24 juin 1992
22.1 G. - Edition d’enregistrements sonores.
22.3 A. - Reproduction d’enregistrements sonores.
22.3 C. - Reproduction d’enregistrements vidéo.
74.4 A. - Gestion de supports de publicité.
74.4 B. - Agences, conseil en publicité.
74.8 A. - Studios et autres activités photographiques.
74.8 B. - Laboratoires techniques de développement de tirage.
74.8 K. - Services annexes à la production.
Activités des agents littéraires ou artistiques
92.1 A. - Production de films pour la télévision.
92.1 B. - Production de films institutionnels et publicitaires.
92.1 C. - Production de films pour le cinéma.
92.1 D. - Prestations techniques pour le cinéma et la télévision.
92.1 F. - Distribution de films cinématographiques.
92.1 G. - Edition et distribution vidéo.
92.1 J. - Projection de films cinématographiques.
92.2 A. - Activités de radio.
92.2 B. - Production de programmes de télévision.
92.2 C. - Diffusion de programmes de télévision.
92.3 A. - Activités artistiques.
92.3 B. - Services annexes aux spectacles.
92.3 D. - Gestion de salles de spectacles.
92.3 F. - Manèges forains et parcs d’attractions.
92.3 H. - Bals et discothèques.
92.3 J. - Autres spectacles.
Signataires :
Fédération nationale des cinémas français ;
Fédération nationale des distributeurs de films ;
Chambre syndicale des producteurs et exportateurs de films français ;
Association française des producteurs de films et de programmes audiovisuels ;
Union des producteurs de films ;
Union syndicale de la production audiovisuelle ;
Syndicat des producteurs de programmes audiovisuels ;
Syndicat des producteurs de films d’animation ;
Syndicat national de la vidéocommunication ;
Chambre syndicale des laboratoires cinématographiques (uniquement pour l’accord du 16 février 1993) ;
Chambre syndicale des studios cinématographiques (uniquement pour l’accord du 16 février 1993) ;
Chambre syndicale des studios d’enregistrement sonore (uniquement pour l’accord du 16 février 1993) ;
Chambre syndicale de doublage et de post-synchronisation des oeuvres audiovisuelles (uniquement pour l’accord du 16 février 1993) ;
Chambre syndicale de la pellicule vierge cinématographique (uniquement pour l’accord du 16 février 1993) ;
Syndicat des radiodiffuseurs nationaux (S.R.N.) ;
Conseil national des radios associatives (C.N.R.A.) ; ;
Syndicat national des radios privées (S.N.R.P.) ;
Syndicat des radios généralistes privées (S.R.G.P.) (uniquement pour l’accord du 16 février 1993) ;
Syndicat des directeurs de théâtres privés ;
Syndicat national des entrepreneurs de spectacles ;
Syndicat national des producteurs de spectacles ;
Syndicat national des directeurs d’entreprises artistiques et culturelles ;
France-Parcs ;
Chambre syndicale des cabarets et discothèques de France ;
Syndicat national des discothèques et lieux de loisirs ;
Chambre syndicale de l’édition musicale ;
Syndicat national des théâtres de chansonniers de Paris ;
Syndicat national des agents artistiques et littéraires ;
Syndicat national des prestataires de l’audiovisuel scénique et événementiel (uniquement pour l’accord du 16 février 1993) ;
Syndicat national du cirque (uniquement pour l’accord du 16 février 1993) ;
Fédération nationale de la publicité.
Sont, en outre, signataires de l’accord du 24 juin 1992 :
Syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes (S.I.R.T.I.) ;
Syndicat professionnel des cirques français ;
Syndicat national des entrepreneurs de bals (bals forains, discomobiles, bals fixes, loueurs de chapiteaux et tentes et la télévision) ;
Fédération nationale des industries techniques du cinéma et de l’audiovisuel ;
Syndicat des producteurs de films publicitaires ;
Syndicat national de l’édition phonographique ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.T.C., à la C.F.E.-C.G.C., à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.D.T. (sauf l’accord du 16 février 1993 pour cette dernière) ;
Syndicat indépendant des artistes interprètes ;
Syndicat national des techniciens de la production cinématographique et la télévision.