Directive Européenne n°2006-29 du 8 mars 2006 de la Commission modifiant la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'exclusion ou l'inclusion de certains établissements de son champ d'application
JOUE n°70 du 9 mars 2006
CELEX : 306L0029
Directive européenne :
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Modification de l'article 2 de la directive 2000-12 précitée.La présente directive entre en vigueur le 29-03-2006.Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 30-06-2006.
Mots-clés
ETABLISSEMENT DE CREDIT, ETABLISSEMENT, CREDIT, ETABLISSEMENT FINANCIER, FINANCIER, BANQUE, FILIALE, SUCCURSALE, RNTREPRISE MERE, ACCES, EXERCICE, LIBERTE D'ETABLISSEMENT, LIBRE PRESTATION DE SERVICES, SERVICE, CONCURRENCE, EGALITE, EPARGNE, RECONNAISSANCE MUTUELLE, AGREMENT, CAPITAL, FONDS PROPRES, ACTIF, BILAN, RISQUE, GRAND RISQUE, RATIO, SOLVABILITE, LIQUIDITE, CONTROLE, COOPERATION, SURVEILLANCE, REGLE PRUDENTIELLE, BASE CONSOLIDEE