Directive Européenne n°2004-63 du 26 avril 2004 modifiant la directive 2003/79/CE de la Commission en ce qui concerne les délais
JOUE n°125 du 28 avril 2004
CELEX : 304L0063
Directive européenne :
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La présente directive entre en vigueur le 10 mai 2004. Elle est transposée par les Etats membres dans leur droit interne au plus tard le au plus tard le 30 juin 2005.
Mots-clés
CONIOTHYRIUM MINITANS, SUBSTANCE ACTIVE, PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE, DELAI D'APPLICATION, AUTORISATION