Directive Européenne n°2003-65 du 22 juillet 2003 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 86/609/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
JOUE n°230 du 16 septembre 2003
CELEX : 303L0065
Directive européenne :
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La présente directive entre en vigueur le 16 septembre 2003. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres avant le 16 septembre 2004. La présente directive modifie la procédure de mise à jour de la directive 86/609/CEE, en y appliquant la décision 1999/468/CE du Conseil du 28/06/1999.Mots-clés
PROTECTION, ANIMAL, EXPERIENCE, TORTURE, LABORATOIRE, RECHERCHE SCIENTIFIQUE, TEST, MODERNISATION, EVOLUTION, MODIFICATION, PROCEDURE