Directive 2001/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2001 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac - Déclaration de la Commission
JOUE L194 du 18 juillet 2001
CELEX : 32001L0037
Directive européenne :
Consulter le texte de la directive sur EurlexRésumé
La présente directive entre en vigueur le 18-07-2001. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 30-09-2002. Complément de transposition de la présente directive par l'article 10 de la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques. Abrogation de la présente directive à compter du 20-05-2016.
Mots-clés
TABAC, VENTE, ETIQUETAGE, PAQUET, MENTION OBLIGATOIRE, RISQUE, SANTE, MALADIE, ESSAI, COMITE, LABORATOIRE, CANCER, CIGARETTE, CIGARE, FABRICANT, INDUSTRIE, CONTROLE, DEPENDANCE, RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS, INDUSTRIE DU TABAC, COMMERCIALISATION, SANTE PUBLIQUE, INFORMATION DU CONSOMMATEUR, COMPLEMENT DE TRANSPOSITION