Directive Européenne n°86-214 du 26 mai 1986 NO 86214 MODIFIANT LA DIRECTIVE 79117 CEE CONCERNANT L'INTERDICTION DE MISE SUR LE MARCHE ET L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES CONTENANT CERTAINES SUBSTANCES ACTIVES

JOCE du 6 juin 1986

CELEX : 386L0214

Mots-clés

DIRECTIVE CEE, PROTECTION DU CONSOMMATEUR, SECURITE, PRODUIT DANGEREUX, PRODUIT TOXIQUE, SUBSTANCE DANGEREUSE, EMPLOI, MISE SUR LE MARCHE, REGLEMENTATION, CONTROLE, PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE, SUBSTANCE ACTIVE