Directive Européenne n°99-23 du 9 avril 1999 199923 CE DE LA COMMISSION PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 9333 CEE DU CONSEIL RELATIVE AU DISPOSITIF DE PROTECTION CONTRE UNE UTILISATION NON AUTORISEE DES VEHICULES A MOTEUR A DEUX OU TROIS ROUES
JOUE du 21 avril 1999
CELEX : 399L0023
Directive européenne :
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L'ANNEXE DE LA DIRECTIVE 9333 CEE EST MODIFIEE PAR LA PRESENTE DIRECTIVE CONCERNANT L'ANGLE DE VERROUILLAGE DES DISPOSITIFS DE PROTECTION DES VEHICULES A MOTEUR A 2 OU 3 ROUES.
LES DISPOSITIONS DE TRANSPOSITION ENTRENT EN VIGUEUR AU PLUS TARD LE 01-01-2000.ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 11-05-1999.Mots-clés
DIRECTIVE CE, SECURITE ROUTIERE, VEHICULE A MOTEUR, MOTO, MOTOCYCLE, TRICYCLE, DISPOSITIF DE PROTECTION, PROGRES TECHNIQUE, ADAPTATION, RECEPTION CE