Directive 97/75/CE du Conseil modifiant et étendant au Royaume-Uni la directive 96/34/CE concernant l'accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES
JOUE n°10 du 16 janvier 1998
CELEX : 31997L0075
Directive européenne :
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Entrée en vigueur des dispositions législatives, réglementaires et administratives de transposition au plus tard le 15-12-1999.
Mots-clés
TRAVAIL, POLITIQUE SOCIALE, CONGE PARENTAL, PROTECTION SOCIALE, UNION DES CONFEDERATIONS DE L'INDUSTRIE ET DES EMPLOYEURS D'EUROPE, UNICE, ROYAUME-UNI, IRLANDE DU NORD, EXTENSION, CEEP, CENTRE EUROPEEN DES ENTREPRISES PUBLIQUES, CONFERENCE EUROPEENNE DES SYNDICATS, POLITIQUE FAMILIALE, ACCORD-CADRE, MESURE NATIONALE D'EXECUTION